Conditions générales de vente — « À la Classe Café-Restaurant »
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
1. Identification de l'établissement
Raison sociale : À la Classe Café-Restaurant
Adresse : Place du Village 2, 1042 Bioley-Orjulaz, Vaud, Suisse
Représentant légal : Monsieur Rodrigo Cepeda
Email : contact@alaclasse-restaurant.ch
Téléphone : +41 21 881 69 69
2. Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par l'établissement « À la Classe Café-Restaurant » via son site alaclasse-restaurant.ch, notamment la restauration sur place, les réservations de table, les bons cadeaux, les événements privés et toute autre prestation associée.
Toute commande ou réservation effectuée auprès de l'établissement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Réservations de table
- Les réservations sont confirmées par email après validation par l'établissement (statut « acceptée »).
- L'établissement se réserve le droit de refuser une réservation sans avoir à justifier sa décision.
- En cas d'absence non signalée, l'établissement se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant au préjudice subi.
- Les annulations doivent être communiquées au minimum 24 heures à l'avance par email ou téléphone.
4. Bons cadeaux
- Les bons cadeaux sont émis après paiement intégral via le processeur de paiement Stripe.
- Validité : 12 mois à compter de la date d'émission, sauf mention contraire.
- Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent.
- Utilisation partielle autorisée — le solde reste utilisable jusqu'à expiration.
5. Paiement
Les paiements sont acceptés sur place (espèces, cartes de débit et de crédit, TWINT) et en ligne via Stripe pour les bons cadeaux. Toutes les transactions sont en francs suisses (CHF), TVA incluse selon le taux légal en vigueur.
6. Engagement commercial et formation des contrats
L'établissement « À la Classe Café-Restaurant » n'est engagé contractuellement qu'au travers d'un document écrit explicite, daté et signé manuscritement par son représentant légal Monsieur Rodrigo Cepeda (ou électroniquement via un système d'authentification reconnu : SuisseID, signature qualifiée eIDAS).
Aucune correspondance électronique simple, formulaire en ligne, échange téléphonique, accusé de réception ou consentement implicite ne saurait constituer un accord commercial opposable, en particulier concernant des prestations de :
- publicité, parution presse, encart magazine ;
- annuaires professionnels, référencement payant, listing commercial ;
- fourniture de services récurrents ou abonnements ;
- tout engagement financier supérieur aux prestations courantes de restauration.
7. Authentification des correspondances
Toute prétendue confirmation, accord ou engagement présenté à l'établissement et provenant ou attribué à contact@alaclasse-restaurant.ch doit pouvoir être authentifié techniquement via les en-têtes (Message-ID, DKIM, SPF, DMARC) cohérents avec les serveurs de l'hébergeur de messagerie Infomaniak SA (mail.infomaniak.ch / mail.infomaniak.com).
Tout document, échange ou prétendue confirmation produit sans en-tête technique vérifiable sera réputé fabriqué et non opposable à l'établissement.
8. Refus du démarchage publicitaire non sollicité
L'établissement « À la Classe Café-Restaurant » ne donne suite à aucune sollicitation commerciale non sollicitée concernant des publications, annuaires professionnels, parutions presse, référencements payants ou prestations marketing.
Tout démarchage de cette nature, qu'il soit téléphonique, électronique ou postal, ne saurait être interprété comme un consentement de la part de l'établissement, et fera, le cas échéant, l'objet :
- d'une fin de non-recevoir formelle sans engagement de discussion ;
- d'un signalement au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) au titre de l'article 3 al. 1 let. u de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ;
- le cas échéant, d'une plainte pénale au sens de l'article 146 du Code pénal suisse (escroquerie).
9. Responsabilité
L'établissement s'engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément aux usages de la profession. Sa responsabilité est limitée dans la mesure permise par le droit suisse applicable.
Les informations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Les prix, menus, horaires et disponibilités sont susceptibles d'évoluer.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, photos, logos, charte graphique) est la propriété exclusive de l'établissement « À la Classe Café-Restaurant » ou de ses ayants droit. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Tout litige relatif aux présentes CGV, aux prestations de l'établissement, au site alaclasse-restaurant.ch ou à toute correspondance commerciale avec l'établissement relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.
12. Modification des CGV
L'établissement se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec mention de la date de mise à jour.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales
de vente :
contact@alaclasse-restaurant.ch
Téléphone : +41 21 881 69 69
Adresse postale : À la Classe Café-Restaurant, Place du Village
2, 1042 Bioley-Orjulaz, Vaud, Suisse.
Voir également notre politique de confidentialité pour les informations relatives au traitement des données personnelles.